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Amendement n° 635 Tombé

Mme Cécile Duflot ECOLOet 18 cosignataires· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 B · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « locatifs ».

Exposé sommaire

La mention de « logements locatifs du parc privé », introduite au Sénat et corrigeant la rédaction initiale votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui mentionnait les « bâtiments privés résidentiels » est limitative. En effet ne sont ici concernés qu’une certaine partie du parc résidentiel français, sans considération des enjeux réels. Cet amendement permet ainsi de couvrir un périmètre plus large que les seuls logements locatifs du parc privé. Il faut savoir que les situations de précarité énergétique concernent principalement des habitants du parc privé, et pour une grande partie des propriétaires occupants : ce sont ces logements qui doivent être rénovés en priorité. C’est pourquoi cet amendement permet de revenir à l’idée que son concernés par un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an l’ensemble des logements du parc privé.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.