ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 832 Sans sort

M. Philippe Juvin LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ».

Exposé sommaire

Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle.  Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable. Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques".  Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 3 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier.

Cosignataires

Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.