Amendement n° 828 Sans sort

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque est réel. Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutes les personnes demandeuses, qu’elles ont bien accès aux soins palliatifs. Il est donc proposé de les adresser à une consultation de soins palliatifs pour compléter leur parfaite information.