Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 818 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire
Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.