Amendement n° I-3543 Tombé

Au premier alinéa du I de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 850 millions d’euros ».

Le présent amendement vise à abaisser de 1 milliard à 850 millions d’euros le seuil prévu au I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette mesure a pour objectif de renforcer la contribution des transactions financières au financement de l’action publique, en élargissant l'assiette de cette taxe.  Elle s’inscrit dans une démarche de justice fiscale, afin que les acteurs des marchés financiers participent davantage à l’effort collectif, au même titre que les autres composantes de la société.  Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques cet amendement propose ainsi un ajustement ciblé et raisonnable.