Amendement n° I-2635 Non soutenu

I – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  « Les livraisons d’électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsque au moins un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, un organisme public ou privé exerçant une mission de service public ou une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1522‑1 du code général des collectivités territoriales et leurs filiales. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5% aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une opération d'autoconsommation collective (ACC) lorsqu’une collectivité ou une entité publique ou chargée d’une mission de service public y participe.  L’autoconsommation collective constitue un levier déterminant pour la transition énergétique des territoires en permettant à des consommateurs et à des producteurs d’un même territoire de partager une électricité renouvelable produite localement.  Ainsi, des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics peuvent partager localement une électricité décarbonée, favoriser l’indépendance énergétique du territoire et réduire leurs factures d’énergie.  Cette proposition est conforme au droit de l’Union européenne.  Le point 22 de l’annexe III, issu de la directive 2006/112/CE, autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à « la livraison d’électricité ». Le considérant 7 de cette directive vise expressément la promotion des sources d'énergie renouvelables par des taux réduits.  Cet amendement s'inspire directement des mécanismes d’incitation existants pour la transition énergétique à l’article 278-0 bis du code général des impôts, tels que la TVA à 5,5% appliquée au prorata de la chaleur issue d’énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur urbains.