Amendement n° I-3557 Non soutenu

I. – Les concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux sites d’essais de technologies de production d’énergie renouvelable en mer déjà conclues prévoient une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gracieux à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de cinq ans.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les sites d'essais en mer constituent des infrastructures stratégiques permettant le développement, la qualification et la démonstration des technologies innovantes liées aux énergies marines renouvelables. Ils offrent aux industriels, aux organismes de recherche et aux porteurs de projets un environnement sécurisé pour tester en conditions réelles des systèmes avant leur déploiement commercial. Ces infrastructures participent en premier lieu à la politique de souveraineté énergétique. Elles contribuent à réduire les risques technologiques, à accélérer la mise sur le marché des innovations et à renforcer la compétitivité de la filière française des énergies marines renouvelables face à une concurrence internationale croissante dans ce domaine.  La France avec la deuxième surface maritime du monde, pourrait être véritablement pionnière dans le domaine des énergies renouvelables issues de la force marémotrice. L'exonération de redevance d'occupation du domaine public maritime permettrait de renforcer la viabilité économique de ces installations et d'accroître leur attractivité pour les porteurs de projets nationaux et européens. Elle constituerait un signal fort en faveur de l'innovation et du développement des technologies nécessaires à l'atteinte des objectifs français et européens de transition énergétique. Compte tenu du nombre limité de sites concernés, l'impact budgétaire de cette mesure demeurerait marginal pour les finances publiques tout en générant des retombées significatives en termes d'investissements industriels, d'emploi, d'activité portuaire et de développement des filières stratégiques de l'économie maritime.