Mme Marie-Noëlle Battistel

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée pa

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots :  « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 de la loi n°   du   relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :  « Il assure le transfert du dossier à l'un de ces professionnels. »

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de »  le mot : « à ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « vingt-quatre heures ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « dix ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou un

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la su

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :  « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu'elle désigne et qui se manifeste pour le faire, dan

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑1 A . – Toute personne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de la présente section a le droit de bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives an

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « , un parent ou un proche »  les mots : « ou un parent ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les directives anticipées font l’objet d’une communication régulière auprès des citoyens par le ministère chargé de la santé et les agences régionales de santé. ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone car

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dont » insérer les mots : « les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille, ».

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :  « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade. »

Au titre, après le mot : « des » insérer le mot :  « personnes »

À l’alinéa 2 de l’amendement, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à la personne majeure désignée par cette personne pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « accepte de » les mots :  « se manifeste pour ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. »

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de s’informer ou de recourir à l’aide à mourir mentionnée à l’article 5, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher un professionnel de santé, un agent des pharmacies à usage intérieur de

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La commission est composée d’au moins deux médecins. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 ».

Après le mot :  « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « informe, sans délai, la personne de son refus, lui communique le nom d’un professionnel de santé pour lequel il s’est assuré de son accord à participer à la mise en œuvre desdites dispositions, et lui transmet le dossier. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’ » les mots :  « disponibles pour ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « réalise », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « délivre », insérer les mots : « , dans les meilleurs délais, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze »  le mot :  « dix ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « ou un infirmier. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir, peu

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « le demande ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »

Avant l’alinéa 1 er , ajouter l’alinéa suivant : « Toute personne qui répond aux conditions de l’article 6 peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une aide à mourir. »

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent code. »