Amendement n° CS695 Rejeté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « seuls médecins » les mots : « professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 ».

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins. En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir. C'est un point problématique dans la mesure où d'autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.) seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraient consulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autre médecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer sa clause de conscience. Les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc d'ouvrir la consultation de ce registre à l'ensemble des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir. Tel est l'objet du présent amendement.