Amendement n° CS691 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « susceptibles d’ » les mots :  « disponibles pour ».

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponibles" pour l'accompagner dans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels "susceptibles" d'y participer. Or ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit.  Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit "fictif" où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l'accompagner dans son parcours n'aurait pas la garantie d'être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible. L'objet du présent amendement est de prévenir la survenance d'un tel risque.