Amendement n° 2229 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « vingt-quatre heures ».

Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h. L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir. Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission.