Mme Marie-Noëlle Battistel

Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ».Il ne s’agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu’une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu.…

Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure, et c’est certainement pour des sujets aussi difficiles que l’aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d’accepter de faire ou de ne pas faire un acte.Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d’un médecin souhaitant accompagner son patient jusqu’à faire le geste ultime, mais qui refuserait de s’inscrire sur une liste de médecins volontaires, car il ne désire pas reproduire cet acte avec d’autres patients. Il est important de prendre en compte ces situations.Le changement de para…

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d’autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l’aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l’acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée.À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l’amendement de notre collègue Rilhac, qui proposait que la d…

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l’alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l’aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

Mme la ministre a bien expliqué que ces amendements sont satisfaits. Quand leurs auteurs se disent désespérés, pensent-ils aux malades qui nous regardent et auxquels on n’offre pas de solution immédiate parce qu’on a remis le débat à plus tard ? Eux peuvent être désespérés que leur cas ne soit pas pris en compte. (Mme Christine Pires Beaune, Mme Karen Erodi et M. Joël Giraud applaudissent.)

Aucun d’entre nous ne devrait voter ces amendements absolument contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure, lesquels ont dit qu’il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

Je souscris pleinement aux prises de parole de la rapporteure et de la ministre, qui sont très claires et rappellent ce que prévoit l’article 8. À ce stade du débat, permettez-moi de citer les arguments du collectif Handicaps sur la question des maladies psychiatriques. Les associations font état de demandes distinctes dans des temporalités différentes : non seulement les personnes doivent avoir accès à des soins de qualité et disposer des moyens d’être accompagnées dans la lutte contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques, mais elles doivent aussi être en mesure d’exprimer…

Nous revenons aux directives anticipées, cette fois dans le cadre de la demande d’aide à mourir. L’amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées du demandeur et en tienne compte. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans la préconisation #4 de son avis relatif à la fin de vie, recommande « la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer » l’aide à mourir, « garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en plein…

Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d’amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations.Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté.De même – j’en viens à l’amendement no 22…

Le médecin, constatant que le traitement était devenu inefficace, a renoncé à l’administrer. La rédaction introduite par l’amendement de M. Dharréville conduit à abandonner les personnes qui sont dans ces deux cas de figure. Pour nous, ce n’est pas possible.

Puis-je finir ?

Nous nous opposons à l’amendement de M. Dharréville car il restreint l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d’autres : le patient peut souffrir d’une nouvelle pathologie, pour laquelle il n’existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l’apaisement des souffrances ;…

Pas toujours !

Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas du même avis que mon collègue Dominique Potier. La rapporteure a bien précisé les précautions qui seront prises lorsque l’on saura que la personne concernée est sous tutelle. Les mêmes droits seront ouverts, mais la protection sera renforcée.S’agissant du parallélisme des formes, madame Gatel, je vous renvoie à nos débats de cet après-midi sur les directives anticipées : on peut y avoir recours dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n’est pas prévu pour l’application du présent projet de loi. Nous pouvons donc déjà dire qu’il n’y a pas de par…

Nous sommes totalement opposés au rétablissement des mots « à court ou moyen terme ». En effet, aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a pu affirmer avec certitude être capable de définir le moyen terme.De surcroît, cette notion exclut les patients atteints de pathologies neurodégénératives et d’affections dues à un accident – je pense ici au cas de Vincent Humbert –, c’est-à-dire ceux pour lesquels on atteint les limites de la loi Claeys-Leonetti.Répondrons-nous demain à ceux qui nous diront : « Je ne veux plus continuer à vivre, car l’évolution de la maladie m’empêchera d’être ma…

C’est vrai que « moyen terme », c’est très précis !

Je ne comprends donc pas votre choix sémantique. Par quel cheminement de pensée avez-vous abouti à la rédaction proposée dans cet amendement, qui ne fait que définir ce qu’est un droit, sans reprendre la volonté que nous avons voulu faire figurer dans l’article 5 bis ?

Madame la rapporteure, je vous ai remerciée d’avoir maintenu un avis favorable sur l’article 5 bis. Je ne comprends donc pas la modification que vous voulez y apporter et j’aimerais que vous nous donniez des précisions.Afin que chacun et chacune comprenne bien, permettez-moi de rappeler que le texte, tel qu’il est actuellement rédigé, prévoit que ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. C’est bien le patient qui est bénéficiaire et sa volonté est respectée. Madame la rapporteure, vous proposez la rédaction suivante : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mour…

Je remercie Mmes la rapporteure et la ministre d’avoir réitéré leur soutien à l’article 5 bis, créé par un amendement que j’ai défendu au nom de mon groupe en commission. L’article sera complété par un amendement de la rapporteure. Il est donc important de rejeter les amendements de suppression et d’adopter celui de la rapporteure. Les explications fournies par la rapporteure et la ministre en commission et en séance nous ont convaincus. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.

M. Delautrette, Mme Pires Beaune et moi-même voterons cet amendement de repli. Quant aux collègues qui s’y opposent, je leur rappelle qu’il ne faut pas le considérer isolément, mais dans le cadre des conditions cumulatives dont on va parler tout à l’heure. (Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau applaudissent.) Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d’autoriser l’accès d’une personne à l’aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu’elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on a…

Je souhaiterais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n’ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu’advient-il du patient lorsque l’on arrive à l’issue des soins et que plus rien n’est possible ?Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regrettait que des Français partent à l’étranger pour obtenir une aide à mourir. Nous regrettons cette situation, mais elle s’expliquait par le fait que la France n’offrait pas de solutions. Je rappelle d’ailleurs qu’à la différence de mon no 2203, déjà soutenu, c…

Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s’ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les renvoyer chez eux et de leur refuser l’accès à l’aide à mourir qu’auront les Français soignés dans le même hôpital.

Tout d’abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l’aide à mourir n’ont pas tous adopté une telle condition : ils n’auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l’apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l’aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l’instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Enfin, certains pays demandent la prise en charge des coûts par les services de santé du pays d’origine. La France pourr…

Évidemment !

Qui le sait mieux que lui ?

Certains de nos collègues ont en tout cas défendu cette position.Sur la notion de personne volontaire et le rôle des proches, notre collègue vient de le dire, nous avons beaucoup réfléchi, écouté et discuté. Nos avis ont évolué au cours des travaux de la commission spéciale. Doit-on autoriser un proche qui souhaite – vraiment – accompagner un malade jusqu’au bout et administrer la substance létale à le faire ? Si ces amendements sont adoptés, ce ne sera pas possible. Parce que nous pensons qu’il faut faire preuve d’humanité, nous voterons donc contre.

Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l’effectivité de l’aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès.Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d’accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être atteinte d’une affection…

Des amendements à l’article 5 proposent même la suppression de la possibilité pour un infirmier d’administrer la substance létale.

Il vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu’accidentelles. La rédaction actuelle, qui ne précise pas la nature de l’affection visée, laisse entendre que toutes les causes sont comprises ; nous aimerions que vous nous confirmiez que tel est le cas, car la réponse reste floue malgré nos divers échanges sur le sujet. Je précise que l’amendement reprend une proposition de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD).

Je remercie la rapporteure d’avoir émis un avis défavorable sur ces amendements qui me semblent très dangereux. Je souscris à la démonstration de notre collègue Pradié : dès lors qu’elle sera adoptée, la loi devra être appliquée, et seule la clause de conscience doit permettre d’y déroger, au cas par cas, selon ce que la conscience du médecin lui dictera. L’adoption des amendements identiques pourrait conduire à considérer que d’autres actes médicaux, tels que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ou l’IVG, peuvent dépendre de médecins volontaires. C’est très dangereux ! Nous voteron…