Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS679 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réalise »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dans les meilleurs délais, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la préparation soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dans les meilleurs délais.
Aucun délai n’est prévu dans le texte. Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est imminent, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.