Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS2023 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 16 mai 2024· sort le 16 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 1959
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accepte de »
les mots :
« se manifeste pour ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à renforcer le caractère volontaire de la personne tierce réalisant l'administration de la substance létale.
Dans l’amendement CS1959 de Mme. Maillart - Méhaignerie, la personne « accepte » d’administrer la substance létale.
Ce terme est moins fort qu’une personne « volontaire » tel que le précise le texte déposé par le Gouvernement.
Nous voulons nous assurer du caractère volontaire de la personne tierce en précisant que le tiers se "manifeste pour" accompagner la personne à l'origine de la demande d'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.