Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2239 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC-Aet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne.
La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.