M. Gaby Charroux

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. »

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement dans la limite de 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Supprimer cet article.

La section XVII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235  ter  ZB ainsi rédigé : «  Art. 235  ter  ZB . – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier e

Le deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque les dividendes versés représentent plus de 10 % du résultat net, ce taux est majoré de 5 points au cours de la période d’imposition suivante. »

Supprimer l’alinéa 76.

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Le dernier alinéa du d du II est supprimé ; 3° Les e , e bis, f , g , h et j du II sont abrogés ; 4° Après le III bis

Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé : «  Art. 235 ter ZAB.  – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les É

Substituer au mot : « bénéficie » les mots : « a bénéficié moins de deux ans auparavant ».

Substituer aux mots : « sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, » les mots : « devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »

Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République.

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article L. 225‑35 du même code, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑35‑1 . – Au sein du conseil d’administration est constitué un comité des rémunérations. « Il est composé de membres du co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entrepri

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entrepri

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l’article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑47 est ainsi

I. – Au début de cet article, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter ce même article par l’alinéa suivant : « II. –  (nouveau)  Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d’un délai de douze m

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code ... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I  bis . –  (nouveau)  Au 1° de l’article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 3230‑3 . – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui la composent » les mots : « dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 3230‑1 » insérer les mots : « ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce ».

À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué » insérer les mots : « en France pour un emploi à temps plein ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 3230‑1.  – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323-12 est complété par une phrase a

Supprimer les alinéas de 336 à 367.

Supprimer les alinéas de 276 à 335.

Supprimer les alinéas de 250 à 262.

Supprimer les alinéas de 223 à 249.

Supprimer les alinéas de 200 à 222.

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : «  Chapitre 1 er bis   «  Nature de la relation de travail «  Art. L. 7341‑2 . – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance écon

Supprimer les alinéas 175 à 199.

Supprimer les alinéas de 156 à 174.

Supprimer les alinéas de 136 à 155.

Supprimer les alinéas de 112 à 135.

Supprimer les alinéas de 63 à 108.

Supprimer les alinéas de 33 à 62.

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

À l’alinéa 349, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

À l’alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 5 à 32.

À l’alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 629 à 636.

À l’alinéa 238, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »

Supprimer les alinéas de 601 à 628.