Entreprises : encadrement des rémunérations · encadrement rémunérations entreprises
Amendement n° AS4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui la composent »
les mots :
« dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération différée attribués au titre de l'exercice comptable, tels que les retraites complémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.