Entreprises : encadrement des rémunérations · encadrement rémunérations entreprises
Amendement n° AS2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »
insérer les mots :
« en France pour un emploi à temps plein ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.