M. Alain Fauré

I. – Au début de la section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2-A ainsi rédigé : « Art. L.  1141‑2-A . – I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son

I. – La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 1141‑1‑2.  – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

I. – La fusion des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional résultant des nouvelles circonscriptions instituées par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, intervien

L’article 5‑2 du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I, les mots : « , après avis des chambres départementales rattachées, » sont supprimés ; 2° Au II, le mot : « devient » est remplacé par les mots : « est une » et les mots : « et exerce ses fonctions à une date fi

L’article 45 de la loi n°2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.

Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 5‑1, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ; 2° À l’article 5‑4, après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » et les mots : « à

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 45 millions d’euros » le montant : « 54 millions d’euros ».

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante: « O – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 291 000 ».

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ».

A l'alinéa 18, substituer au montant: "45", le montant :"54".

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante: "A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "291 000".

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ».

Au O du I de cet article supprimer "à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "282 000"

A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots : " et au désendettement "

A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: "avant le 1 er juillet 2014 " les mots :  "au titre de l'exercice 2014 comprenant avant le 15 septembre 2014 "

I - Au Premier alinéa du 1° du III de l'article 18 remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%" II - Au second alinéa supprimer le mot "toutefois", le reste sans changement

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ».

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « vingt‑deux ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f

I. - Au premier alinéa du I de l'article 44  duodecies du code général des impôts, l'année: "2014" est remplacée par l'année: "2015". II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: "2014" est remplacée par l'

I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurr

Le sixième alinéa de l’article L. 351‑2 du code de l’action sociale et des familles et le quatrième alinéa de l’article L. 351‑5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et

L’article L. 342‑3‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prennent en compte les resso

La première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil départemental ».

Après le 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’héberg

Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assura

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; 2° À la fin de la même phrase, les mots : « d’une commission où sont représentés des élus lo

L’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à p

L’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’arti

I. – L’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ;

À l’alinéa 13, substituer au mois : « mars » le mois : « juin ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des deux derniers exercices connus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  de l’exercice 2012 » les mots : « des deux derniers

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’exercice 2012 » les mots : «  des exercices 2012 et 201

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots: « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l’article 1600 du code général des impôts perçu par ces établissements en 2012 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même a

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots : « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’exercice 2012 » les mots : « des exercices 2012 et 201

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l’article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d’industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d’i

Au 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, après le mot : « renouvelables, » sont insérés les mots : « à l’exception de celles utilisant la méthanisation et qui sont approvisionnées par des cultures dédiées, sauf dérogation déterminée par décret, ».

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑6‑2 . – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être aliment

Avant l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1141‑1-1 .– I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie d’un dr

L’article L. 362‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’É