Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° CF86 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
Exposé sommaire
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
Cosignataires
Alain Fauré, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin, Michel Vergnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.