Amendement n° 535 Sans sort

Après le quatrième alinéa de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132‑1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. ».

L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.