Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 536 Non soutenu
M. Alain Fauré SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 24 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
Exposé sommaire
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale des conseils généraux ou de l’État et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.
Cosignataires
Alain Fauré, Marc Goua, Frédérique Massat, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.