Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots :
" et au désendettement "
Exposé sommaire
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.
Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
Cosignataires
Alain Calmette, Alain Fauré, Jean Glavany, Jean Launay, Frédérique Massat, Germinal Peiro, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin, Michel Vergnier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.