Amendement n° I-662 Retiré

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’exercice 2012 » les mots : «  des exercices 2012 et 2013 ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mois :  « mars » le mois : « juin ».

Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l’augmentation d’un fonds de roulement au titre d’un exercice peut résulter de la constitution d’une réserve en vue de réaliser un investissement et il ne serait pas cohérent de pénaliser les chambres qui ponctuellement disposent d’un fonds de roulement supérieur à 120 jours d’activité. Par ailleurs, l’application d’un prélèvement aussi important que celui proposé par le présent article (500 millions d’euros) entraînera des effets de seuil entre les chambres disposant d’un fonds de roulement proche du seuil de 120 jours. Il convient donc de lisser ce critère sur deux exercices et de repousser en conséquence la date du prélèvement du 15 mars au 15 juin 2015 afin que l’administration, en charge d’émettre les titres de perception, puisse disposer des comptes définitifs de l’exercice 2013.