M. Dominique Baert

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale est responsable de l’animation et de la coordination du contrat de ville. « Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le con

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’effort fiscal de la commune concernée ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ».

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les subventions accordées par l’Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. »

À l'alinéa 8, après les mots : « initiatives des habitants », substituer aux mots : « et favorise leur association » les mots : « , des associations et comités de quartier et favorise la participation des habitants ».

À l’alinéa 4, après les mots : « équipements publics, », insérer les mots : « à favoriser la réussite éducative et l’accès aux soins, ».

À l’alinéa 4, après les mots : « à garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité », insérer le mot : « réelle ».

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : "Elle mobilise également les crédits de droit commun de tous les ministères pour appuyer les actions et politiques mises en œuvre par les contrats de ville sur les quartiers prioritaires."

I. − Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre: « 74 ». II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c

L’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « , les a cédées, converties au porteur ou mises » les mots : « en les cédant, en les convertissant ou en les mettant ».