Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine · relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Amendement n° CF6 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 novembre 2013· sort le 13 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions accordées par l’Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. »
Exposé sommaire
Moduler les subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en tenant compte de la situation financière des collectivités locales, de l'effort de mobilisation des ressources fiscales propres et de la richesse des territoires concernés permettra une répartition plus équitable de la solidarité nationale envers les quartiers défavorisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.