Amendement n° 225 Sans sort

L’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.

La défaisance portée par l’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD), établissement public administratif créé par l’article 7 de la loi du 28 novembre 1995, dans le cadre du plan de redressement du Comptoir des entrepreneurs, est arrivée à son terme. L’objet de cet établissement est le financement et la surveillance de la société NSRD, qui est le support de la défaisance. La NSRD dispose d’une trésorerie suffisante pour assurer ses tâches résiduelles de manière autonome, sans qu’un financement par l’EPRD ne soit nécessaire. L’établissement n’effectue la surveillance que d’opérations d’importance très limitée qui ne justifient plus l’existence d’un établissement public administratif. L’EPRD n’a plus ni personnel ni frais de fonctionnement. A fin 2012, son bilan présente à l’actif des titres de participation NSRD pour environ 7M€ et une trésorerie de 17,7M€. Le passif se résume aux capitaux propres (environ 23M€) et à une provision pour charge d’environ 1,75M€. Suite à la dissolution de l’établissement, l’ensemble des éléments de passif et d’actif ainsi que les droits et obligations nés de son activité seront transférés à l’État. Il s’agit essentiellement du transfert de la participation dans la NSRD et de la trésorerie résiduelle d’une part, et de la reprise par l’État du risque résiduel sur la première défaisance, qui est provisionné pour 1,75M€ au niveau de l’EPRD, d’autre part. La participation dans la NSRD serait détenue directement par l’État.