Amendement n° I-556 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « , les a cédées, converties au porteur ou mises » les mots : « en les cédant, en les convertissant ou en les mettant ».

Amendement de clarification. La rédaction antérieure pourrait laisser entendre que la nouvelle taxation s’appliquerait rétroactivement aussi aux donations réalisées depuis le début de l’année. Certes on peut aisément comprendre que la nouvelle fiscalité s’applique en cas de cession ou de conversion ou de mise en location, car l’assujetti serait effectivement le bénéficiaire de l’opération. Mais ce n’est pas le cas lorsqu’il y a donation, puisque la nouvelle fiscalité s’appliquerait au donateur, et non au bénéficiaire de la donation. L’amendement présenté permet de clarifier le champ de la taxation nouvelle.