Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-571 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances".
Exposé sommaire
La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement soient respectées. Ainsi, il est proposé que le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.