Amendement n° 93 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’une part, et à rendre le dispositif prévu à l’article 35 de la même loi annuel et automatique, ainsi qu’à étendre le bénéfice aux pensions servies localement en application du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, d’autre part. »

Le présent amendement rédactionnel a pour objectif de préciser les termes de l’habilitation prévue par l’article 34 du projet de loi afin d’assurer la cohérence avec les engagements répétés de M. le Ministre des Outre-Mer, tant devant l’Assemblée Nationale que le Sénat. En effet, notamment dans le cadre de la discussion en commission de la mission Outre-Mer, de façon répétée devant les deux chambres du Parlement, le Gouvernement a expressément déclaré que l’habilitation prévue par cet article concernant Saint-Pierre-et-Miquelon visait à permettre le renouvellement et la concrétisation tant attendue de l’habilitation déjà inscrite dans la loi à la demande du Gouvernement, notamment à l’article 72 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, s’agissant de la révision de l’article 35 de la loi déjà visée par l’article afin de rendre son dispositif annuel et automatique, ainsi que pour en étendre le bénéfice aux pensions servies localement par l’Etablissement National des Invalides de la Marine.