Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 159 Rejeté
Mme Annick Girardin —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» .
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer aux chaudières collectives d’immeubles le taux de TVA intermédiaire, qui s’applique déjà aux chaudières individuelles.
Cosignataires
Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.