Amendement n° 733 Sans sort

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports, est complété par un article L. 6523‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 6523‑15.  - Le personnel navigant technique ayant atteint au moins l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 6521‑4 et qui peut bénéficier d’une pension retraite à taux plein sans décote au sens du présent code, peut être mis à la retraite en cas de difficultés économiques menaçant l’emploi du personnel navigant technique, si un accord collectif d’entreprise spécifique au personnel navigant technique a été conclu prévoyant notamment des contreparties en termes d’emploi des jeunes pilotes et de formation professionnelle. « La mise à la retraite du personnel navigant technique lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite dont le montant est calculé comme suit : « - moins de dix ans d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, « - à partir de dix ans d’ancienneté : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté plus deux quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans.  « Les articles L. 1237‑5 et L. 1237‑5‑1 du code du travail ne s’appliquent pas au personnel visé au premier alinéa du présent article. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement s'inspire du dispositif du "contrat de génération". Il vise à renforcer la compétitivité du secteur aérien qui traverse une période économique difficile. Il propose de permettre, exceptionnellement, aux entreprises du transport aérien connaissant des difficultés d’emploi avérées et reconnues, la possibilité de l'application d'un dispositif de mise à la retraite de pilotes de ligne ayant atteint l’âge défini à l’alinéa 1 er de l’article L6521-4 du code des transports. Cette possibilité serait offerte sous réserve que les pilotes bénéficient d’une retraite sans décote au sens du code de l’aviation civile. Elle donnerait les moyens aux entreprises du secteur aérien d'éviter un probable licenciement économique de jeunes pilotes. Cette mise à la retraite serait conditionnée à la signature d’un accord d’entreprise spécifique aux pilotes prévoyant des contreparties sur l’emploi de jeunes pilotes et la formation professionnelle. Elle serait notamment financée par la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN), caisse autonome, alimentée par les entreprises du secteur et par leurs affiliés, non garantie par l’Etat et déconnectée du régime de base. Les pensions servies par la CRPN sont ainsi versées indépendamment de la liquidation du régime de base. L'adoption de cet amendement aurait un impact marginal pour les finances sociales. En effet, le nombre de pilotes de plus de 60 ans qui bénéficieraient du dispositif de mise à la retraite n'ayant pas les annuités suffisantes pour bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite au titre du régime de base est très réduit. Ces derniers percevraient une indemnité de chômage,mais il serait retranché de cette indemnité chômage le montant de la pension versée par la CRPN. Par conséquent, l’indemnité résiduelle versée par Pôle emploi ne serait que d’environ 2.500 euros par an par pilote concerné. Cette somme est à mettre en regard de celle que les entreprises de transport aérien employeurs seraient contraintes de verser aux Urssaf au titre de la contribution obligatoire de 50 % des indemnités pour les mises à la retraite, soit 120.00 euros par pilote.