M. Jean-Michel Clément

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier q

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou le traitement automatisé visé à l’article L. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président...  (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « 5°  bis D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance, mentionné à l’article L. 226‑3. À ce titre, il peut formuler des recommandations pour adapter le référentiel. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans le cadre de visites prénatales et postnatales à domicile. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « départements »,  insérer les mots :  « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 4° »,  les références : « , 4° et 17° ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Après le premier alinéa du même article L. 311‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Chaque établissement et service social ou médico-social intègre dans son plan de formation, défini par le projet d’établissement ou de service mentio

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déj

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président...  (le reste sans changement)  ».

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois

À l’alinéa 4, après le mot :  « départements »,  insérer les mots :  « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ».

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au plus tard jusqu’à sa majorité »,  les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ».

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots :  « du référentiel défini par le département, ou ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « pendant une durée maximale de deux mois ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ».

Substituer aux alinéas 21 à 36, les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 333 -3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représent

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositio

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I er d

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54 A . – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question

Supprimer l’alinéa 52.