Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS194 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompagnés au sein des départements. En plus des critères démographiques et d’éloignement géographique, le présent texte veut tenir compte de critères socio-économiques.
Le présent amendement propose de tenir compte également des capacités d’accueil des départements, pour garantir un hébergement digne et adapté à ces enfants. Cet ajout est rendu nécessaire par l’article 3 qui limitera le recours à l’hébergement hôtelier.
Cosignataires
Jeanine Dubié, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.