Mme Catherine Coutelle

Ses derniers amendements adoptés en séance

• n° 36 · 26/01/2017 · Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un al…
• n° 10 · 26/01/2017 · Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — À l’alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ».
• n° 37 · 01/12/2016 · Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Supprimer les mots : « de communication au public ».
• n° 36 · 01/12/2016 · Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ».
• n° II-277 · 10/11/2016 · Budget : loi de finances 2017 — Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :…