M. Éric Straumann

« Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. »

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 132‑1‑1 . – La Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par un j ainsi rédigé : «  j)  Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessai

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles.  Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux prése

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivan

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 228‑2-1. –  À l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ».

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1272‑6 . – À compter du 1 er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 123

Supprimer les alinéas 27 à 29.

Supprimer l’alinéa 21.

La section 5 du chapitre IV du titre I er  du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑20.  – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un imp

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concert

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations profes

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . Le dernier alinéa de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de transport engagés dans le cadre de leur mission par les conseil

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ».

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ».

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’u

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 1212‑1 . – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : -  le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; -  le président de la Fé

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ».

L’article L. 6132‑2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment : «  a) L’articulat

L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé accompagnées d’un

L’article L. 6144‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 6144‑1.  – Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en l

À l’alinéa 7, substituer au mot : « du » le mot : « de »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Modifier ainsi l’alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifi

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé d

Supprimer l’alinéa 35.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa rémunération ne peut dépasser celle d’un parlementaire. »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « membres représentant les collectivités territoriales » les mots : « députés et sénateurs ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d’une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d’État » les mots : « de 10 000 euros ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1