Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Éric Straumann —et 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
« Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom.
Cosignataires
Jacques Cattin, Bruno Fuchs, Laurent Furst, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.