Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 950 Sans sort
M. Bertrand Pancher LIOT· Séance publique· déposé le 18 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.