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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 554 Sans sort

M. Bertrand Pancher LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer la modulation de l’aide publique au développement (APD) dans un objectif de gestion des flux migratoires. La politique française d’aide au développement vise à lutter contre les inégalités mondiales et est avant tout destinée à aider et à accompagner les pays et les populations les plus en difficulté. L’APD apporte un soutien nécessaire dans des secteurs concrets : améliorer l’accès à l’eau, faciliter l’accès aux soins, améliorer l’éducation de qualité, protéger la biodiversité ou combattre le dérèglement climatique.  Ce sont des sujets clefs qui doivent mobiliser toute notre attention. Dévoyer l’APD pour l’utiliser comme un outil de régulation migratoire est dangereux. Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.