Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF3212 Rejeté
M. Bertrand Pancher LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens
Exposé sommaire
Ouvrir la DPEL aux communes rurales
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.