M. Bertrand Pancher

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’ar

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :  « Chapitre II bis  :  « Mécanisme pour l’équité entre les commerces «  Art. 302 bis G . – I. – Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis  A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

Après l’alinéa 6 de l’article 3 de loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑1

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I.  — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuv

I. –  Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse

Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ».

L’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins e

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »

À titre expérimental, dans les départements volontaires, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, la prise en charge financière des actions définies à l’article L. 228‑3 du code de l’action sociale et des familles peut être déterminée sur la base d’un contrat d’objectif

Après la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le mineur est notamment informé des actions menées par l’association mentionnée à l’article L. 224‑11. »

Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224‑11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour po

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation »  les mots : « du manquement à l’obligation ».

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. »

Après le mot :  « Elle »  rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Elle agit contre le dérèglement climatique et toutes les formes de pollution. »

Substituer aux mots : « préserve l’environnement ainsi que » les mots : « garantit la préservation de l’environnement et de »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . –  Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions p

Après le 1 bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . –  Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues pa

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 À l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « concernées »  insérer les mots : « , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la dernière phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ».

Supprimer cet article.

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des vélorout

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants.

Le titre I er  du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement «  Art. 415 . – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux terr

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. « Le précédent alinéa entre en vigueur trois mois après la p