M. Hervé Féron

1. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : " établissement ou ".

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots :  « en application de ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Le fait pour un organisme mentionné aux deux alinéas précédents de rendre une œuvre accessible au public, avec l’accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnée au ... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui font », le mot : « faisant ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « au-delà des »,  les mots : « après les ».

À l’alinéa 19, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de phonogrammes ».

1. À l’alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.

Au début de l’alinéa 12, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « annuelle supplémentaire ».

À l’alinéa 9, après les mots : « du paiement de », substituer au mot : « la » le mot : « ladite ».

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « rémunérations », le mot : « recettes ».

À l’alinéa 9, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « supplémentaire ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : «  Art.  L. 212‑3‑3.   –   I.   –   Si l ’ autorisation donnée en application de l ’ article L.   21 2 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l ’ artiste ‑ interprète,  en contrepartie de l ’ exploitation du phonogram

I. À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot : « à » le mot : « de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

1. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « des douze mois ».

1. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'endroit et au moment qu'il choisit », les mots : « de sa propre initiative ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa mise à disposition du public »  les mots : « la mise à la disposition du public de ce phonogramme ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « producteur » insérer les mots : « de phonogrammes ».

1. À l’alinéa 3, après les mots : « mise à » insérer le mot : « la » 2. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7 et à l’alinéa 9.

Après l’alinéa 4 de l’article L. 1511‑8 au code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par le décret n° 2014‑767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationa

À l’alinéa 19, après le mot : « État » insérer le mot : « fixent ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En outre, pour s’opposer à cette décision, un juge pourra être saisi par la personne accueillie en établissement ou par toute personne qui justifie d’un lien de proximité avec elle. ».

Compléter l'aliéna 28 par les mots suivants : ", notamment dans l'éducation nationale ".

TITRE VII Renforcement de l’éducation à la biodiversité à l’école ARTICLE 73  Dans le cadre de la formation des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), les futurs professeurs des écoles sont sensibilisés aux enjeux relatifs à la protection de la biodiversité. Ils acqu

TITRE VII Renforcement de l’éducation à la biodiversité à l’école ARTICLE 73 Est créé un module de travail disponible gratuitement sur demande des professeurs des écoles visant à sensibiliser les élèves du cycle 1 aux enjeux de la biodiversité.

TITRE VII : Renforcement de l’éducation à la biodiversité à l’école   ARTICLE 73 Seront proposés gratuitement, aux enseignants des classes de secondaire, sur demande écrite, un livret de sensibilisation aux enjeux de la biodiversité à destination des élèves.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d’outre-mer ». II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés d

Rédiger ainsi cet article : « Le 2°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « pour les contribuables dont le montant des autres revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ».

L’article L. 123‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « sociales, culturelles et scientifiques » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement supérieur d