Amendement n° I-626 Sans sort

Après l’alinéa 4 de l’article L. 1511‑8 au code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par le décret n° 2014‑767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, sont également éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de fourniture par la commune ou le groupement d’une attestation de non-commencement des travaux. ».

La lutte contre les déserts médicaux est un axe majeur de la politique de santé développée conjointement par le Ministère de la Santé et le Ministère chargé de la Ville. Le Pacte territoire-santé, lancé en décembre 2012, met en place des actions de formation des jeunes médecins et facilite leur installation dans les territoires qui en ont le plus besoin. Cependant, les déficits d’offre de soins ne touchent pas uniquement les zones rurales. Les secteurs urbains difficiles sont également concernés. La Ministre de la Santé a ainsi déclaré dans son discours Un Pacte de confiance pour l’Hôpital le 7 septembre 2012 que « les inégalités entre territoires sont flagrantes » et que « certains quartiers urbains difficiles doivent faire face à une pénurie de médecins et au-delà de professionnels de santé. » Au Congrès de la Médecine Générale, le 23 juin 2013, elle a réaffirmé l’idée que « les zones urbaines qui connaissent de grandes difficultés sociales subissent elles-aussi les effets de cette désertification médicale ». Le Gouvernement a souhaité apporter rapidement des solutions à cette problématique à travers l’instruction interministérielle du 28 septembre 2012 qui annonçait que « les comités interministériels des villes des 20 juin 2008, 20 janvier 2009 et du 18 février 2011 et le Ministère de la Santé ont décidé de soutenir le développement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles dans les quartiers de la politique de la ville ». Les Schémas Régionaux d’Organisation des Soins (SROS) ont pour objectif de réduire les inégalités d’accès aux soins en structurant notamment l’offre de soins autour des alternatives à l’hospitalisation complète, comme les maisons de santé. Les collectivités maîtres d’œuvre dont le projet de maison de santé s’inscrit dans le SROS bénéficient pour leurs travaux de l’aide du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du FCTVA aux projets de maisons de santé dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour aller dans le sens des annonces très volontaristes du Gouvernement en matière d’accès aux soins. Bénéficieraient du FCVTA les collectivités maîtres d’œuvre dont le projet de maison de santé, bien que ne s’inscrivant pas dans le SROS, aura été validé par le conseil d’administration d’une Agence régionale de Santé (ARS) au vu de son caractère prioritaire pour pallier le déficit en offre de soins. Ces quartiers prioritaires, définis sur l’unique base du revenu moyen, connaissent en effet les plus grandes difficultés économiques, sociales, et au niveau de l’accès aux soins. Néanmoins, ne seront éligibles au FCTVA que les projets dont les travaux n’auront pas encore commencé avant notification de l’attribution par arrêté préfectoral.