Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 212‑3‑3. – I. – Si l ’ autorisation donnée en application de l ’ article L. 21 2 – 3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à l ’ artiste ‑ interprète, en contrepartie de l ’ exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année ... (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.