Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
1. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« établissements ou ».
2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : " établissement ou ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.