Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa mise à disposition du public »
les mots :
« la mise à la disposition du public de ce phonogramme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.