Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
1. À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot : « donnée ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le terme "délivrée" est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.