Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° AC14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
1. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« des douze mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La rédaction du projet de loi laissait subsister une ambiguïté que cet amendement se propose de lever.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.