M. Olivier Carré

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a , la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrat

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la construction est supprimé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 542‑2 est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑1 est supprimée. III. – L

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

I. - Après l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 V bis 0A ainsi rédigé : « I.– Est animatrice de son groupe, toute société holding qui participe à la conduite et au contrôle de l’application d’une politique de groupe par tout ou partie des sociétés dont

I – Compléter le b. de l’article 787 B du code général des impôts par les quatre aliénas suivants : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conse

I.– Le 1° du 1 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « a. Les parts ou

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrati

I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour

I.– Le 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. - Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1 er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti d

I. – Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions men

I.– Le 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription,

I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.– Au premier alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de r

I.– Le 1 du I de l’article 885-0 V bis est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l’avantage fiscal ne peut être inférieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I.– Après le 9° de l’article 885-0 V bis A, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9°  bis des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt généra

I.– Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies -0 A  est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son m

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I.–   Le 1 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôt est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévu

I. – Le premier alinéa de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et à l’engagement de l’organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôl

Après la dernière occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et à l’engagement de l’organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. Le respect de cet engagement est contrôl

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développ

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développ

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La q

Supprimer cet article.

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l’article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d’intéressement visé à l’article L. 3314‑10

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre : « - du supplément de réserve spéciale de participation visé à l’article L. 3334‑9 du code du trav

I. – L’article L. 121‑16‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la tr

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « anormal ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « anormal ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après le mot : « interprofessionnel » supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, » les mots : « et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008‑

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an. ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »

À l’alinéa 13, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « et du ministre de la justice ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Supprimer cet article.