Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1062 Non soutenu
M. Olivier Carré LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an. ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’environnement réglementaire qui encadre l’installation d’un huissier, il est prudent d’instaurer la continuité au sein d’une étude au-delà des termes prévus au présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.